OMANI RECORDS

1.Préambule Le site www.omanirecords.com (ci-après le « Site ») est entièrement publié, dirigé et exploité par M. Alexis Tosi (entreprise individuelle – Siret : 798 263 778 00044 – Code NAF : 9003B), prestataire de services spécialisé dans la création et la production d’œuvres musicales auprès des particuliers. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes passées par toute personne particulier (ci-après le « Client ») commanditaire d’un ou plusieurs services commercialisés sur le Site. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou à venir, ou document contradictoire. En d’autres termes, elles remplacent toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le Site ou réseaux sociaux d’Omani Records, mais aussi toutes les déclarations communiquées à l’oral ou par écrit. Le fait de passer une commande sur le Site comporte l’acceptation du Client sans réserve des présentes CGV, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 2.Les services proposés Les services proposés sur le Site sont référencés ci-dessous : •Enregistrement •Enregistrement et mixage •Mixage à distance (mixage réalisé à distance avec ou sans pistes instrumentales séparées) •Mastering (single – 5 titres – 10 titres) •Instrumentale exclusive (instrumentale réalisée sur mesure ou sur un son déjà existant) À chaque service proposé sur le Site, une plage horaire est définie pour réaliser la prestation. Les prix varient selon le nombre d’heures effectuées par prestation. 3.Les commandes Avant de procéder à une commande, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Au moment de passer commande, le Client devra sélectionner la prestation et le créneau horaire souhaités pour accéder à la page de vente et procéder à sa validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les CGV. Avant de valider la commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Omani Records contre toute fausse identité. La réservation d’une séance ne donne lieu à aucune modification de date et horaires, sans accord préalable d’Omani Records. Tout dépassement des plages horaires réservées entraînera une facturation supplémentaire. En cas de retard de plus de 15 minutes du Client, la séance est considérée comme annulée sans possibilité de remboursement. Dans le cas où le Client adresserait à Omani Records sa commande sans procéder corrélativement au paiement, ou en cas de difficultés de paiement (retard, encaissement impossible, etc.), Omani Records sera en droit de refuser d’honorer la commander ou de solliciter le paiement. Toute commande après avoir procédé au paiement est un acte ferme et définitif valant engagement contractuel. Dans tous les cas, Omani Records se réserve la possibilité de refuser une commande ou un Client. Les critères pouvant le justifier sont : la charge de travail actuel, le non-respect des CGV, le mauvais rapport préexistant entre le client et Omani Records ou toute autre situation rendant la collaboration difficile pour Omani Records. 4.La livraison Lorsque la commande donne lieu à la livraison d’un ou plusieurs fichier(s) correspondant à un ou plusieurs enregistrement(s) sonore(s) (Ci-après le « Fichier Livrable »), le délai de livraison et le format du ou des fichier(s) à livrer est établi après accord préalable d’Omani Records. Le délai de livraison court à compter du jour de la remise par le Client de l’intégralité des éléments le cas échéant nécessaires à l’accomplissement de la commande. Tout nouvel export par Omani Records en un autre format que celui ou ceux initialement convenus pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire convenue entre Omani Records et le Client. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut du ou des Fichier(s) Livrable livrés, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée être formulées dans les plus brefs délais, et pas après l’écoulement d’un délai de 7 jours à compter de la réception du ou des Fichier(s) Livrable. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à Omani Records d’effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations. 5.Le prix Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fournis toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’Euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois les prix figurant sur la commande validée dans les conditions susvisées sont fermes et définitifs. Les commandes pourront faire l’objet de demandes particulières dites « sur mesure » qui donneront lieu à une facturation distincte à établir d’un commun accord. 6.Les modalités de paiement Sauf conditions particulières préalablement convenues, le prix est payable comptant, ou en plusieurs fois lorsque l’option est proposée par Omani Records. Les paiements sont exécutés par carte bancaire (PayPal) sur le compte d’Omani Records. Les commandes étant conditionnées au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes pour les honorer, en cas de refus par le Client du paiement à l’une quelconque de ses échéances, Omani Records sera autorisée à ne pas honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le(s) Fichier(s) Livrable, sans que le Client puisse opposer un manquement par Omani Records à ses obligations ou prétendre à une quelconque indemnité. 7.Incident de paiement En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit (tel que règlement incomplet de l’échéance, réception du règlement d’une échéance avec retard, difficulté à l’encaissement), et sans préjudice des éventuelles pénalités de retard calculée au taux d’intérêt légal, Omani Records se réserve le droit suspendre tout traitement de commande et toute délivrance de la commande ou d’annuler la commande par le Client et/ou suspendre l’exécution de ses obligation, jusqu'à ce que le Client ait réglé la sommes due, le solde devenant, en tout état de cause, immédiatement et de plein droit exigible auprès du Client qui supportera les frais de recouvrement de la somme due. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert de propriété du ou des Fichier(s) Livrable(s) par Omani Records n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Cependant, l’ensemble des risques inhérents au(x) Fichier(s) Livrable(s) sont transférés au Client dès le moment où le(s) Fichier(s) Livrable(s) commandé(s) est ou sont prêt(s) à être expédiés. 8.Les garanties Le Client dispose de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. L’effet de garantie est limité au remplacement du Fichier Livrable présentant un défaut de fabrication nettement établi et porté à la connaissance d’Omani Records dans un délai de quinze (15) jour par écrit à compter de la date d’apparition du défaut, à défaut de quoi la réclamation n’est pas recevable. Toute transformation ou modification du Fichier Livrable entraînera l’extinction de plein droit de la garantie sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. 9.Propriete intellectuelle Omani Records est titulaire de droits d’auteur sur les œuvres créées ou à la création desquelles elle participe. Rien dans ces CGV ne saurait être interprété comme conférant au Client des droits quelconques, par licence ou autre, appartenant à Omani Records, en conséquence de quoi, le Client s’interdit de procéder, sans autorisation d’Omani Records, à un quelconque usage des œuvres réalisées de nature à violer les droits de propriété intellectuelle détenus par Omani Records. Le Client prendra soin de se mettre en conformité avec les exigences posées par la SACEM à laquelle Omani Records est membre. Omani Records n’encourra pas de responsabilité et ne sera pas tenue de participer, de quelque manière que ce soit, à la défense d’une réclamation ou d’une action en contrefaçon ou violation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers exercée à l’encontre du Client en rapport avec une affaire ne relevant pas de sa responsabilité ou échappant à son contrôle, en particulier, et de façon non limitative, à raison des conditions d’usage par le Client, ou si la prétendue contrefaçon est la conséquence d'une modification ou d'une adaptation de l’œuvre demandée par le Client, ou si l’œuvre est modifiée ou utilisée par le Client en violation des spécifications d’Omani Records. Si Omani Records devait être tenue pour responsable d'une contrefaçon qui est la conséquence d'une modification ou d'une adaptation demandée ou faite par le Client, le Client devra indemniser et garantir Omani Records contre toutes pertes, dommages-intérêts ou coûts, incluant les honoraires d’avocats exposés par Omani Records. 10.Les données personnelles Conformément à la loi du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Les données utilisées pour le traitement de la commande du Client ne seront jamais communiquées à des tiers. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web www.omanirecords.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit pourra être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet omanirecords.com. 11. Confidentialité Les parties s’engagent à assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles transmises par l’autre partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès. Sont considérées comme « informations confidentielles », l’ensemble des informations ou connaissances reçues par une partie dans le cadre de l’exécution de la commande. Sont également considérées comme « informations confidentielles », les méthodes de travail, mode de fonctionnement, process et savoir faire des parties. 12. Droit de rétraction Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par Omani Records de la commande. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, et avant le commencement d’exécution de la prestation par Omani Records, le Client pourra être remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées. Passé ce délai, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible sans l’accord d’Omani Records. Pour exercer votre droit de rétraction, le Client doit notifier à Omani Records sa décision de rétraction au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. 13.Force majeure et renonciation L’exécution des obligations d’Omani Records aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la commande due. Omani Records avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour une commande fournie, ou refuser la livraison d’une commande passée. Le fait pour Omani Records, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 14.Droit applicable et juridiction compétente En cas de survenance d’un litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du contrat conclu entre Omani Records et le Client, les Parties tenteront d'abord de trouver un accord amiable. En cas d'échec d’arrangement amiable par leurs propres moyens, les Parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur pour tout règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) | Entreprendre.Service-Public.fr. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis à la compétence du Tribunal compétent de Paris.